Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations entre la Société Arnet Parquet et le client dans le cadre de la vente de parquets, produits et accessoires commercialisés par la Société Arnet.
CHAQUE COMMANDE PASSEE PAR LE CLIENT EST REPUTEE VALOIR ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
COMMANDE
Chaque commande est validée après règlement d’arrhes de 30% du montant total TTC des produits et prestations.
Le client peut faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la signature en magasin et dans tous les cas selon les règles et lois en vigueur à la date de la signature de la commande. Il ne peut au-delà de ce délai réduire ou annuler sa commande, sauf accord express de la Société Arnet Parquet et dans tous les cas tout article ou contremarque commandé spécifiquement pour le client ne peut être annulée.
PRIX ET FACTURATION
Nos prix s’entendent en euro au tarif en vigueur le jour de la commande. Toute taxe, droits ou frais dû par le client seront rajoutés au prix d’achat et détaillé du prix net. Les produits en stock sont facturés le jour de la livraison ou de l’enlèvement. Les contremarques sont facturées dans le mois de réception de la marchandise par la Société Arnet.
PAIEMENTS
Les produits et prestations doivent être réglés, au plus tard, à l’enlèvement de la marchandise. Le paiement se fait par chèque, carte de paiement, espèces ou virement. Par exception, les clients bénéficiant d’un compte dans nos livres peuvent bénéficier d’un délai de paiement à définir, et dans la limite du plafond d’encours par espèces, virement ou chèque. En cas de pénalités de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi que, à l’égard des professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. La Société Arnet Parquet se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat des factures non réglées et/ou de suspendre ou annuler la livraison de tout autre produit au client.
RISQUES
Les risques afférents aux produits seront transférés au client dès leur enlèvement par le client ou le transporteur, à charge pour le client de les assurer à hauteur d’un montant ne pouvant être inférieur au prix payable à la Société Arnet Parquet.
RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant la date de transfert des risques, Tous les produits restent la propriété de ARNET PARQUET jusqu’à leur complet paiement. La société se réserve le droit de reprendre possession à tout moment des produits en cas de défaut de paiement constaté, après réclamation et au plus tard dans un délai de 3 mois après le premier défaut de paiement constaté. Tous frais inhérents à la reprise des produits resteront à la charge du client.
LIVRAISON /ENLEVEMENT
Une date limite de livraison estimée est indiquée sur la commande. Elle tient compte des contraintes d’approvisionnement de la Société Arnet Parquet et des conditions standard des transporteurs. Sous réserve d’une erreur grave de la société, constatée, tout retard ne pourra justifier de l’annulation d’une commande, ni de dommages-intérêts sur tout ou partie de la commande. La livraison s’effectue soit par enlèvement par le client dans les locaux de la Société Arnet Parquet, soit par un transporteur extérieur à la Société Arnet Parquet. Le client s’engage à vérifier les quantités livrées et le bon état des produits dès réception et à faire les réserves nécessaires auprès du transporteur par annotation du bon de livraison confirmée par LRAR dans les sept jours. Toute contestation ultérieure ne pourra être prise en compte. Toute commande non emportée à la date d’enlèvement prévue ou toute livraison dont la date est retardée du fait du client sera stockée pendant un délai de trente jours. A l’issue de ce délai, la Société Arnet Parquet se réserve le droit de facturer des frais de stockage. Les arrhes seront réputés acquis à la Société Arnet Parquet.
RETOURS
Les retours de produits ne seront pas acceptés dans les cas suivants : emballages ouverts ou lames au détail, contremarques, produits soldés, produits stockés dans des conditions non conformes, facture de plus de 30 jours. Les retours de produits acceptés par la Société Arnet Parquet feront l’objet d’un avoir, à utiliser dans un délai de six mois à compter de son émission.
MISE EN GARDE
Nos produits doivent être transportés, stockés et posés conformément aux normes et usages. Nos produits finis en usine doivent être posés en dernier, après tous les autres travaux, dans des locaux secs et chauffés. Le bois étant un matériau naturel et vivant, les coloris et états de surface peuvent varier par rapport à l’échantillon et d’une livraison à l'autre. Les variations de couleur, d’aspect, de finitions ne sauraient être reconnues comme un défaut et ne peuvent ouvrir contestation lors de la livraison ou fin de chantier, pas plus que les chocs sur les systèmes d’emboîtement (bords abimés, cassés…), s’ils n’empêchent pas l’installation du parquet.
RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être faite par LRAR et être accompagnée de la facture afférente au produit faisant l’objet de la réclamation. Toute réclamation sera refusée une fois la pose effectuée. Le fait pour le client d’avoir déposé une réclamation ne saurait en aucun cas justifier un retard de paiement.
GARANTIE
Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue à l’article L.211-4 du Code de la consommation et contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil. Les contestations doivent être formulées par LRAR au plus tard dans les sept jours suivant leur constatation par le client. Si les produits sont en cours de pose, la pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation du vice, faute de quoi le client sera déchu du bénéfice de la garantie.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Arnet Parquet décline toute responsabilité dans le cas où les produits n’auraient pas été convenablement choisis par le client en fonction de leur utilisation, ou n’auraient pas été utilisés, stockés, transportés ou entretenus conformément aux règles de l’art. Toute aide ou conseil donné par ou pour le compte de la Société Arnet Parquet sera réputé avoir été reçu aux risques du client. Si un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société Arnet Parquet, celle-ci sera uniquement tenue, à sa discrétion, de remplacer dans la limite des stocks disponibles ou rembourser l’intégralité des sommes payées au titre du produit concerné, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement. La Société Arnet Parquet ne saurait être tenue responsable au titre des dommages immatériels, notamment perte de chiffre d’affaires, ou au titre de tout dommage direct, ou indirect ou punitifs, que ce soit en responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre. En tout état de cause, la responsabilité de la Société Arnet Parquet sera expressément limitée au montant des produits concernés. Dans l’hypothèse où la Société Arnet Parquet mettrait le client en relation avec un tiers pour une prestation de service annexe à la vente (livraison, pose….), la Société Arnet Parquet ne serait en aucun cas responsable des éventuelles malfaçons ou problèmes résultant de ce service, le tiers engageant seul sa responsabilité pour sa prestation.
FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, la Société Arnet Parquet ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard ou manquement à l’exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme tels, et sans que cette énumération soit limitative : la guerre, les législations, règlements et décisions étatiques ou judiciaires, les grèves et autres conflits sociaux, les accidents, inondations et incendies, les retards ou défaillances de transporteurs, toute restriction en matière d’exportations ou d’importations, etc.
Dès survenance de l’un de ces évènements, la Société Arnet Parquet en informera le client par LRAR, cette notification suspendant son obligation de livraison pendant toute la durée d’effet dudit évènement. A l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification, le client pourra notifier par LRAR à la Société Arnet Parquet sa décision de résilier la commande pour les produits dont la livraison n’a pas encore eu lieu et n’est pas en cours à cette date.
AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Toute disposition des présentes pourra être supprimée sans avoir une quelconque incidence sur toute autre partie des présentes Conditions Générales.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La vente s’effectuant en France est réputée soumise au droit Français. Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales et / ou découlant de toute vente conclue entre les parties seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.
Conditions générales valables au 01/05/2015
